Journal Officiel RF n°108 du 7 mai 1995 page 7619 



Arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc 

NOR: ENVN9540088A

ELI: Non disponible

Le ministre de l'environnement,
Vu les articles L. 224-1 et L. 224-4 du code rural;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
Arrête:

Art. 1er. - La pratique de la chasse à l'arc, sans préjudice du respect des dispositions du livre II du code rural et des arrêtés pris pour son application, est soumise aux conditions particulières prévues au présent arrêté.

CHAPITRE Ier

Session de formation

 

Art. 2. - Toute personne qui pratique la chasse à l'arc doit justifier de sa participation à une session de formation organisée par la fédération départementale des chasseurs, sous le contrôle de l'Office national de la chasse.

Art. 3. - Le programme de la session de formation figure en annexe I au présent arrêté.

Art. 4. - L'inscription à une session de formation se fait auprès de la fédération départementale des chasseurs du département où le chasseur est domicilié. Les pièces à transmettre pour l'inscription sont les suivantes:
- une copie du permis de chasser (l'original doit être présenté lors de la session de formation);
- une enveloppe libellée à l'adresse du demandeur et convenablement affranchie;
- une attestation de domicile.
Dans le cas où, pour un département, le nombre de chasseurs demandant à participer à une session de formation est insuffisant pour procéder à son organisation, les candidats sont regroupés dans une fédération départementale des chasseurs organisatrice par décision du directeur de l'Office national de la chasse.

Art. 5. - L'attestation de participation à une session de formation conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté est délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs organisatrice.
Celle-ci doit être présentée à tout contrôle des agents chargés de la police de la chasse.

Art. 6. - Les personnes justifiant d'une expérience suffisante de la chasse à l'arc au 1er janvier 1995, attestée par un certificat conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté, délivré par le président de la fédération départementale des chasseurs avant le 31 décembre 1995, sont dispensées de la participation à la formation mentionnée à l'article 2.

CHAPITRE II

Prescriptions générales

 

Art. 7. - Sont seuls autorisés:
- les arcs dont la longueur totale de la corde est supérieure à 95 centimètres;
- les arcs dont l'armement et le maintien en position armée ne sont dus qu'à la seule force de l'archer. Tout système de décoche automatique est interdit; - les flèches équipées de pointes de chasse, y compris les pointes démontables, à l'exclusion notamment des pointes de tir sur cibles et des pointes à articulation. Les pointes ou flèches équipées de dispositifs toxiques ou d'explosifs sont interdites.

Art. 8. - Le chasseur à l'arc est tenu de marquer toutes les flèches emportées de manière indélébile au numéro de son permis de chasser.

Art. 9. - Pour la chasse du gibier à plumes en vol, sont seules autorisées: - les flèches équipées d'un large empennage destiné à freiner la vitesse de la flèche. La partie la plus large ne doit pas pouvoir s'inscrire sans déformation dans un cercle de 6 cm de diamètre;
- les flèches équipées de pointes de chasse autorisées à l'article 7 à l'exception des pointes de chasse à lames.

Art. 10. - Sont interdits pour la chasse à l'arc du grand gibier:
- l'emploi de flèches d'un poids total (fût, empennage et pointe) inférieur à 30 grammes;
- l'emploi des pointes de chasse dont le nombre des lames est inférieur à deux ou dont les lames sont articulées;
- l'emploi de pointes de chasse à lames s'inscrivant dans un diamètre inférieur à 25 mm et d'une longueur des parties tranchantes inférieure à 40 mm.

Art. 11. - La flèche ne peut être encochée qu'en action de chasse.

CHAPITRE III

Mesures diverses

 

Art. 12. - 1. L'article 1er de l'arrêté du 1er août 1986 est complété par la disposition suivante:
<< - l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs. >> 2. Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les animaux des espèces suivantes: cerf, daim, mouflon, chamois ou isard et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc. >> 3. A l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé:
<< Toutefois, le chevreuil peut être tiré à l'aide d'un arc de chasse dans tous les départements conformément aux prescriptions de l'arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc. >> 4. L'article 5 de l'arrêté du 1er août 1986 est complété par la disposition suivante:
<< Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que débandé ou placé sous étui. >> 

Art. 13. - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juin 1995.

Art. 14. - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E I

PROGRAMME POUR LA SESSION DE FORMATION

A LA CHASSE A L'ARC

 

Orientations générales


La formation doit conduire à l'acquisition des connaissances pratiques permettant au chasseur à l'arc de manipuler et d'utiliser un arc de chasse dans les conditions de sécurité optimales.
Contenu (durée: 1/2 journée).

I. - Théorie


1. Nomenclature:
- de l'arc (droit, à double courbure, à mécanisme, poupées, coches,
branches, poignée, fentre, dos, ventre, repose-flèche, poulies, came,
écarteur);
- de la corde (sans fin, épissée, boucles, tranche-fil, point d'encoche,
câble);
- de la flèche (fût, pointe, encoche, empennage);
- des accessoires (gant, palette, bracelet, carquois).
2. Définitions particulières:
- band, allonge, spine, force.
3. Choix du matériel employé à la chasse:
- arc: avantages et inconvénients de chacune des trois grandes familles d'arcs (droit, à double courbure, à mécanisme), force d'armement;
- flèche: matériau, rigidité, poids, type d'empennage;
- pointe de chasse: adaptation à la combinaison arc-flèche pour une bonne trajectoire, facilité d'aiguisage, solidité, dimensions minima, poids.
4. Tir instinctif et tir en viseur:
- explication et comparaison.
5. Anatomie et zone vitale à atteindre:
- étude de l'anatomie des ongulés. Point à viser suivant l'orientation de l'animal dans les plans horizontal et vertical.
6. Procédés de chasse:
- approche, chasse devant soi, affût, poussée silencieuse, battue.
7. Législation:
- réglementation spécifique à la chasse à l'arc: matériel autorisé,
attestation.
8. Sécurité:
Pour soi-même:
- toujours transporter les flèches de chasse dans un carquois enfermant les lames de la pointe de chasse dans une protection;
- casser en petits morceaux les flèches dont le fût est fragilisé (fente,
amorce de cassure...);
- ne pas tirer une flèche dont une plume de l'empennage est décollée sur l'avant;
- ne jamais franchir un obstacle ou progresser en terrain glissant ou accidenté avec une flèche encochée sur l'arc;
- ne pas grimper sur un affût perché avec son arc et ses flèches, mais les hisser au moyen d'une corde, une fois installé et amarré soi-même pour prévenir une chute;
Pour les autres:
- ne jamais tirer en l'air avec une flèche équipée d'une pointe à lames et n'employer dans ce cas que des flèches à large empennage équipées uniquement de pointes du type assomoir;
- ne tirer que sur un animal clairement identifié et en tir fichant avec une flèche équipée d'une pointe à lames;
- ne jamais tirer pour s'exercer une flèche à grande distance (au-delà de 40 mètres), sauf en terrain bien dégagé.

II. - Pratique


Monter un arc.
Mesurer le band.
Trouver la longueur de flèche correspondant à l'allonge du tireur.
Tester l'aiguisage d'une lame et aiguiser une lame.
Régler la combinaison arc-flèche-tireur (choix du spine et du poids de la flèche de chasse, réglage de la hauteur du point d'encochage et de l'épaisseur de la fenêtre).
Tirer en position debout, à genoux, assis, sur une cible de 15 cm de diamètre sans visuel ou sur une cible du type 3 D (forme animale) et trouver son << cercle efficace >> (distance à laquelle 4 flèches sur 5 dont la première sont dans la cible).

A N N E X E I I

 

Fédération départementale des chasseurs

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Office national de la chasse

 

Attestation

(Arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc) 
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Signature du président ou de son délégué,
(1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale des chasseurs.
(2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes mariées, suivi des prénoms puis éventuellement de la mention << épouse >> ou << veuve >>.






A N N E X E I I I

 

Fédération

départementale

des chasseurs

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Office national

de la chasse

 

Certificat de capacité

(Arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc) 
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d'une expérience suffisante dans la pratique de la chasse à l'arc.
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Signature du président

ou de son délégué,

(1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale des chasseurs.
(2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes mariées, suivi des prénoms puis éventuellement de la mention << épouse >> ou << veuve >>.

Fait à Paris, le 15 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la nature et des paysages,

G. SIMON